Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°95-1197 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000030092866
Texte parentLEGITEXT000005619809
Référencearticle 1 du décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
2. Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.