Référencearticle 2 du décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. La délégation ne peut porter sur :
2. 1° L'avancement de grade ;
3. 2° Le détachement ;
4. 3° La mise en position hors cadre ;
5. 4° La mise à disposition ;
6. 5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;
7. 6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
8. 7° Le reclassement pour inaptitude physique ;
9. 8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.
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