Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.

TexteDécret n°95-1197 du 6 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006481159

Texte parentLEGITEXT000005619809

Référencearticle 5 du décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 (version du 10 novembre 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.

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