1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1197 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481147
Texte parentLEGITEXT000005619809
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