1. Il est constitué auprès des ministres chargés de la recherche et de la santé un Comité national des registres.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1995 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731723
Texte parentLEGITEXT000005619815
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