1. Seuls les registres qualifiés sont susceptibles d'obtenir un financement public national. Les registres pourront faire état de cette qualification lors de la publication de documents et dans leurs relations avec les organismes tiers.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1995 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731731
Texte parentLEGITEXT000005619815
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