Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1995 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851731
Texte parentLEGITEXT000005619827
Référencearticle 1 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (version du 11 novembre 1995)Légifrance →
1. La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau et placées sous le régime de l'autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret.
2. L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et valent autorisation au titre de l'article 10 de cette loi.
3. Les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé leur sont applicables sous réserve des dispositions des articles ci-dessous.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-71 du Code de l'environnement.
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