Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851748
Texte parentLEGITEXT000005619827
Référencearticle 12 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit: 1. Au II de l'article 1er, le i) est abrogé. 2. Au III de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant: << Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret no 95-1204 du 6 novembre 1995. >> 3. Dans le troisième alinéa de l'article 4, les mots: << celles-ci sont les communes >> sont remplacés par les mots: << cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes >>.
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