Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851735
Texte parentLEGITEXT000005619827
Référencearticle 3-1 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-74 du Code de l'environnement.
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