Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1995 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851742
Texte parentLEGITEXT000005619827
Référencearticle 7 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (version du 11 novembre 1995)Légifrance →
1. Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-79 du Code de l'environnement.
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