Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1995 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1204 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851743
Texte parentLEGITEXT000005619827
Référencearticle 8 du décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 (version du 11 novembre 1995)Légifrance →
1. Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation :
2. a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
3. b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R214-80 du Code de l'environnement.
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