1. Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, présidents d'établissement public local, par le préfet le 22 novembre 1995 au plus tard.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388969
Texte parentLEGITEXT000005619833
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