1. La commission départementale, constituée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe le 14 septembre 1995, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat de l'élection le 1er décembre 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388971
Texte parentLEGITEXT000005619833
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