Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 (version du 11 novembre 1995)Légifrance →
1. L'activité des internes titulaires participant au service de garde médicale doit être couverte en responsabilité civile par les contrats d'assurance contractés en ce domaine par l'établissement où elle s'exerce.
2. Cet établissement est tenu à l'égard des intéressés à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du code de la sécurité sociale.
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