Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 1995 (version du 11 novembre 1995)Légifrance →
1. Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
2. Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.