1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1995.
TexteDécret n° 95-1207 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481171
Texte parentLEGITEXT000005619844
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.