Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1995.

TexteDécret n° 95-1207 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481172
Texte parentLEGITEXT000005619844
Référencearticle 3 du décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 (version du 14 novembre 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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