1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1995.
TexteDécret n° 95-1207 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481173
Texte parentLEGITEXT000005619844
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