1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1995.
TexteDécret n° 95-1207 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481168
Texte parentLEGITEXT000005619844
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