Arrêté du 26 octobre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1995.

TexteArrêté du 26 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790224

Texte parentLEGITEXT000005619848

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 octobre 1995 (version du 15 novembre 1995)Légifrance →

1. Art. 7.

2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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