Article en vigueur depuis le 17 novembre 1995.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1998.
3. L'intérêt est de 5,75 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et, pour la première fois, le 12 mars 1996.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.