1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288981
Texte parentLEGITEXT000005619861
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