Article 1 LEGIARTI000006605008
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1995
NatureDécret
Signé le14 novembre 1995
Publié le17 novembre 1995
Articles3 articles en vigueur
NORENVN9530021D
IdentifiantLEGITEXT000005619862
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée notamment par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994;
Vu le code rural;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006605009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605006
1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Textes cités liens · DILA2
Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 · application
Directive Européenne n°94-24 du 8 juin 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1995).