1. Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476107
Texte parentLEGITEXT000005619872
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