1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1995.
TexteArrêté du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476106
Texte parentLEGITEXT000005619872
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