RattachementTitre Ier : Le comité interministériel de la mer.
IdentifiantLEGIARTI000006625517
Texte parentLEGITEXT000005619885
Référencearticle 2 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 (version du 23 novembre 1995)Légifrance →
1. Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
2. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
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