RattachementTitre II : Le secrétariat général de la mer.
IdentifiantLEGIARTI000006625518
Texte parentLEGITEXT000005619885
Référencearticle 3 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 (version du 23 novembre 1995)Légifrance →
1. Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.
2. Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres. Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.
3. Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.
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