Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1995.

TexteDécret n° 95-1232 du 22 novembre 1995

RattachementTitre II : Le secrétariat général de la mer.

IdentifiantLEGIARTI000006625523

Texte parentLEGITEXT000005619885

Référencearticle 5 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 (version du 23 novembre 1995)Légifrance →

1. Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière maritime.

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