Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteDécret n° 95-1232 du 22 novembre 1995

RattachementTitre II : Le secrétariat général de la mer.

IdentifiantLEGIARTI000022510477

Texte parentLEGITEXT000005619885

Référencearticle 8-1 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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