Arrêté du 18 novembre 1995 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Article 1 LEGIARTI000006553930

1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :

2. - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon ;

3. - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;

4. - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun ;

5. - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles ;

6. - le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.

7. A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

8. A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Article 2 LEGIARTI000006553929

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.