Arrêté du 20 novembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 novembre 1995.

TexteArrêté du 20 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553940

Texte parentLEGITEXT000005619909

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995 (version du 30 novembre 1995)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce directement auprès du commandant du centre Lamalgue, Toulon Lamalgue Marine, B.P. 400, 83800 Toulon Naval.

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