Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006394144
Texte parentLEGITEXT000005619919
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. Le transfert de la propriété de Pechiney au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5, 7 et 8 ci-après, par la cession de 17 000 000 d'actions et de 28 190 716 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat, ainsi que par l'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 069 214, selon les modalités visées à l'article 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006394144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.