Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006394168
Texte parentLEGITEXT000005619919
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. 3 800 000 actions détenues par l'Etat, et 9 517 430 actions à émettre par exercice de 28 190 716 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par l'Etat et de 9 879 004 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006394168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.