Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006394194

Texte parentLEGITEXT000005619919

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. L'échange des certificats d'investissement privilégiés de Pechiney contre des actions ordinaires de cette entreprise s'effectuera par offre publique d'échange à raison de dix certificats d'investissement privilégiés contre onze actions ordinaires.

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