Arrêté du 4 décembre 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1995.

TexteArrêté du 4 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006394204

Texte parentLEGITEXT000005619919

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 décembre 1995 (version du 5 décembre 1995)Légifrance →

1. Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq actions Pechiney.

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