1. Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteArrêté du 6 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476116
Texte parentLEGITEXT000005619922
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