Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.
1. Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :
2. Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré pour les agents affectés dans les brigades mobiles d'intervention.
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