Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476132

Texte parentLEGITEXT000005619923

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 7 décembre 1995)Légifrance →

1. Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.

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