Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006869076

Texte parentLEGITEXT000005619924

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 7 décembre 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif aux modalités de financement d'une garderie (services départementaux) est abrogé.

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