Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476146

Texte parentLEGITEXT000005619926

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 7 décembre 1995)Légifrance →

1. Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés portent une plaque des eaux et forêts délivrée par le ministre chargé de la chasse.

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