Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1995 au 4 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1274 du 7 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542022
Texte parentLEGITEXT000005619938
Référencearticle 1 du décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 (version du 8 décembre 1995)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.
2. Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
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