Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1995 au 4 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
2. Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
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