Article 1 LEGIARTI000006667326
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1995
NatureDécret
Signé le7 décembre 1995
Publié le9 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9501438D
IdentifiantLEGITEXT000005619939
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment l'article 1144 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 127-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667325
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R127-5 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1995).