1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1275 du 7 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667325
Texte parentLEGITEXT000005619939
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