Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1995.

TexteDécret n°95-1276 du 7 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603680
Texte parentLEGITEXT000005619940
Référencearticle 5 du décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 (version du 9 décembre 1995)Légifrance →

1. La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

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