1. Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1995.
TexteArrêté du 6 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886360
Texte parentLEGITEXT000005619944
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