1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1996 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 128,60 F par obligation.
Arrêté du 11 décembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1995.
TexteArrêté du 11 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006288994
Texte parentLEGITEXT000005619948
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