Référencearticle 2 du décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 (version du 13 décembre 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Nota : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "
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