1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1995.
TexteArrêté du 7 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006203914
Texte parentLEGITEXT000005619958
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