Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1287 du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586508
Texte parentLEGITEXT000005619962
Référencearticle 1 du décret n°95-1287 du 14 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche, doivent être immatriculées au répertoire des métiers. << Au-delà de ce nombre de salariés, elles peuvent rester immatriculées à ce répertoire dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 7 ci-après. >>
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